Reconnaissance de dettes

Reconnaissance de dettes
   acte par lequel une personne reconnaît unilatéralement devoir une certaine somme ou quantité à une autre personne ; validité subordonnée à la mention de la main même de celui qui s'engage de la somme ou quantités en toutes lettres et en chiffres

Lexique de Termes Juridiques . 2013.

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  • DETTE — s. f. Ce qu on doit à quelqu un. Il se dit plus particulièrement D une somme d argent. Ancienne dette. Nouvelle dette. Petite dette. Grosse dette. Mauvaise dette. Contracter, faire des dettes. Payer, acquitter une dette, des dettes. Être arrêté,… …   Dictionnaire de l'Academie Francaise, 7eme edition (1835)

  • DETTE — n. f. Ce qu’on doit à quelqu’un. Il se dit plus particulièrement d’une Somme d’argent. Contracter, faire des dettes. Payer, acquitter une dette, des dettes. N’avoir pas un sou de dettes. être accablé de dettes, perdu de dettes, criblé de dettes.… …   Dictionnaire de l'Academie Francaise, 8eme edition (1935)

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  • récognitif — [ rekɔgnitif; rekɔɲitif ] adj. m. • 1804; du lat. recognitus, p. p. de recognoscere → reconnaître ♦ Dr. Acte récognitif, par lequel on reconnaît l existence d une obligation, d un droit, en se référant à un acte antérieur. ● récognitif adjectif… …   Encyclopédie Universelle

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  • Monnaie locale — ██████████26  …   Wikipédia en Français

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